CREATION D'UNE ZONE DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES A HAGUENAU
Resumé
Les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles (ENS), boisés ou non (en application de l'article L 113-8 du Code de l'urbanisme). Dans ce cadre, et avec l’accord de la Communauté d’Agglomération de HAGUENAU, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite créer une zone de préemption de 5,58 hectares au titre des Espaces Naturels Sensibles. Cette zone de préemption a pour vocation de permettre la mise en oeuvre pérenne d'une mesure compensatoire liée à la réalisation de la Voie de Liaison Sud (VLS) de HAGUENAU afin de préserver le patrimoine naturel (faune et flore) ainsi que la diversité des milieux présents (prairies, haies…) conférant au site tout son intérêt. La commune de HAGUENAU procédera par délégation à l'acquisition des terrains et la communauté d'agglomération de HAGUENAU a la responsabilité de la gestion environnementale des terrains concernés. Une convention lie ces deux collectivités. Il vous est proposé de créer une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur la commune de HAGUENAU.
