CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT AVEC LES CPAM POUR LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS REALISÉES PAR LES SERVICES DE PMI

Resumé

Certains actes médicaux réalisés par les professionnels de santé de PMI, lors des consultations, sont cotés par la Sécurité sociale. Le projet de convention prévoit le remboursement de ces actes par les organismes d’assurance maladie et la possibilité d’envisager des actions communes visant à promouvoir la santé maternelle et infantile. En 2021, les recettes de remboursement des actes ont représenté 576 474 €. Il vous est proposé d’approuver les termes de cette convention et d’en autoriser la signature.

Pièces jointes

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