CONVENTION D'ÉCHANGES DE DONNÉES STATISTIQUES ENTRE L'ACADÉMIE DE STRASBOURG ET LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DANS LE CADRE DU PILOTAGE DU SYSTÈME ÉDUCATIF
Resumé
La gestion du service public de l’éducation est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales. Conscientes de l’importance pour chaque partenaire de disposer des informations nécessaires au pilotage de ses compétences, la Collectivité européenne d’Alsace et l’Académie de Strasbourg proposent d’encadrer les modalités d’échange et d’utilisation des données des collèges et de leurs collégiens dans le cadre d’une convention d’échanges de données statistiques. Respectueux des domaines de compétences de chacun, ce projet de convention est le fruit d’un travail engagé entre les deux administrations sur l’année 2021 et permet aux deux institutions de cadrer les circuits de transmission d’information dans un cadre conventionnel harmonisé à l’échelle de l’Alsace à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.
