CONVENTION DE PARTITION DES CHARGES ET DES MOYENS ENTRE LA REGION GRAND-EST ET LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE CONCERNANT LA GESTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE PAR LE COLLEGE BEATUS ET LE LYCEE KOEBERLE A SELESTAT
Resumé
En application du code de l’Education, dans les ensembles immobiliers où cohabitent un collège et un lycée, une convention intervient entre le Département et la Région afin de déterminer la répartition des charges entre les deux collectivités et les modalités de fonctionnement avec les deux établissements. Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes de la convention de gestion de charges et de moyens, à intervenir au 1er septembre 2022, concernant l'ensemble immobilier Collège Beatus Rhenanus et le Lycée Koeberlé de Sélestat. Cette convention organise les relations financières entre ces deux établissements pour assurer le partage des charges communes dans le respect de l’autonomie des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement, de la compétence de chacun et de la réglementation. La présente convention vise également à permettre l’exercice du contrôle budgétaire par les collectivités, à savoir la Région Grand Est pour le contrôle du budget du Lycée et la Collectivité européenne d'Alsace, pour le contrôle du budget du Collège. Cette convention précise également les conditions dans lesquelles intervient l’équipe d’agents relevant de la Région dans cet ensemble immobilier scolaire.
