SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "FRANCE ENFANCE PROTEGEE"
Resumé
« France Enfance Protégée » est la dénomination choisie par l’Etat pour la nouvelle institution de gouvernance du secteur de la Protection de l’Enfance qui se mettra en place en septembre 2022 pour une durée indéterminée. Cette institution prendra la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui se substituera à l’ensemble des instances nationales précédemment mises en place, dans un objectif de simplification et d'amélioration de la qualité du droit des enfants et des familles. Ce GIP est constitué entre l’Etat, les départements et collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer et des personnes morales de droit public et privé du secteur de l’enfance. Le présent rapport a pour objectif de donner mandat au Président de la Collectivité européenne d’Alsace pour signer la Convention Constitutive et l’autoriser à régler la contribution annuelle obligatoire et non définie à ce jour.
