RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DU BAS-RHIN (CDAD)
Resumé
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace est membre de droit du CDAD 67, instance en charge de piloter et coordonner les actions d’accès au droit dans le département. A ce titre, la Collectivité s’acquitte d’une cotisation obligatoire de 9 600 € par an pour le Bas-Rhin. La convention constitutive du CDAD 67, signée pour une durée de 10 ans, arrivera à échéance en 2023. Pour respecter les délais prévus par les textes, il vous est d'ores et déjà proposé d’autoriser le Président à signer le renouvellement de la convention constitutive pour une nouvelle période de 10 ans. Le dispositif existe à l’identique dans le Haut-Rhin et la convention constitutive a été renouvelée en 2018.
