PDH - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION AU FONDS ALSACE RENOV D'UNE INTERCOMMUNALITÉ D'ALSACE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à la communauté de communes de Sélestat, au travers d'une convention de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien hors agglomérations (Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération). Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés. En complément de ce dispositif d’aides à la rénovation, il est proposé un fonds social d’aide exceptionnelle « Alsace Coup de Pouce » qui permet aux ménages les plus modestes de financer plus facilement leurs travaux. ». L’adhésion de la Communauté de communes de Sélestat a conclu à la signature d'un avenant bilatéral à la convention de mise en œuvre de ce fonds exceptionnel.
