MODALITÉ DE FINANCEMENT DE LA REVALORISATION DES MÉTIERS DE L'AIDE À DOMICILE DU SECTEUR ASSOCIATIF SUR LE CHAMP DES PERSONNES AGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Resumé
Le présent rapport a pour objet : - D’arrêter le mécanisme pérenne du financement de l’avenant 43 pour les Services d'Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) relevant du champ d'application de la convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile (BAD) concernant 17 SAAD, - De financer l’impact de l’avenant n°2022-02 du 23 février 2022 correspondant à l’extension de l’avenant 43 aux SAAD adhérents à une convention collective autre que la branche de l’aide à domicile.
