CONVERGENCE : POLITIQUE D'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL HORS AGGLOMÉRATION ET CONVENTION TYPE
Resumé
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace est compétent en matière de gestion de la voirie départementale en agglomération et hors agglomération. A cette compétence est attaché le pouvoir de police de la circulation et de la conservation du domaine public routier départemental. En agglomération, le pouvoir de police de la circulation est partagé avec les maires en raison des obligations incombant à ces derniers au titre de leurs propres pouvoirs de police. Hors agglomération, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace exerce pleinement les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine public routier départemental, sous réserve des attributions susceptibles d’être dévolues dans certaines conditions au représentant de l'État dans le département. Par délibération N° CD-2022-1-7-2 en date du 21 février 2022, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a approuvé un nouveau modèle de convention-type harmonisée à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace, à conclure entre cette dernière et les communes et/ou, le cas échéant, les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour définir le partage des responsabilités et des interventions respectives de ces collectivités dans l’entretien des routes départementales en agglomération. Dans le prolongement de cette démarche, le présent rapport soumet à votre accord les termes d’un nouveau modèle de convention-type, également harmonisée à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace, à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et les communes et/ou les EPCI, relative à la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages, équipements et/ou aménagements existants ou réalisés par ces collectivités, situés sur le domaine public routier départemental hors agglomération.
