CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET LA RÉGION GRAND EST POUR LE FONCTIONNEMENT DES LIGNES TOURISTIQUES (SEPTEMBRE 2022 - AOUT 2023)
Resumé
La Région Grand Est (RGE) s’est vue transférer au 1er janvier 2017 la pleine compétence de l’organisation du transport interurbain, exercée jusqu’alors par les Départements. Dans le cadre des discussions entre le Département du Bas-Rhin et la RGE pour l’évaluation des charges transférées, il a été convenu à l’époque que les charges relatives au fonctionnement des lignes touristiques ne seraient pas transférées : le Département du Bas-Rhin s’est ainsi engagé à financer intégralement le fonctionnement des services touristiques (8 lignes) mis en œuvre par la RGE. Cet accord a été entériné par une convention CD67/RGE entrée en vigueur le 01/09/2017 et arrivée à échéance le 31/08/2022. ll est aujourd'hui nécessaire pour la CeA d'approuver une nouvelle convention pour la période allant de septembre 2022 à août 2023, afin de faire coïncider les délais de la convention avec la durée du marché porté par la RGE en ce qui concerne la circulation des huit lignes touristiques.
