PROPOSITION DE RÉPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2021), POUR LES COMMUNES BAS-RHINOISES. PREMIÈRE RÉPARTITION.
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une première répartition de l’enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 661 179,83 € en faveur de 24 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2022 qui s’élève à 1 230 829,18 € pour les Communes du Département du Bas-Rhin.
