DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'adopter la décision modificative n°2 de l’exercice 2022 par l’adoption de nouvelles inscriptions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget 2022 s’articule autour des valeurs de proximité, de citoyenneté et d’efficacité, en traitant 7 priorités : la protection de l’enfance, l’accompagnement des publics fragiles, le retour à l’emploi et l’activité des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l’affirmation de l’identité alsacienne (bilinguisme, coopération transfrontalière et Europe), l’investissement pour la jeunesse, la mobilité durable et la sécurité routière, la transition énergétique et le soutien de nos partenaires et communes. La DM n°1 a traduit sur le plan budgétaire notre volonté de soutenir les professionnels œuvrant dans le champ du social à travers la valorisation des métiers de l’action sociale dans le prolongement de l’extension du Segur aux filières socio-professionnelles et de l’application de la loi Taquet qui consiste en l’amélioration des conditions d’exercice des assistants familiaux (+18,2 M€ au total). La DM n°2 s’inscrit dans un contexte de crise économique, énergétique et géopolitique qui se traduit par une reprise des flux migratoires sur notre territoire (+1,08 M€ pour l’accueil des mineurs non accompagnés), ainsi qu’un retour de l’inflation. Cette inflation impacte fortement le coût de nos politiques publiques avec la hausse des dépenses de fluides (+1,75 M€) dans le prolongement de la notification du nouveau marché de gaz (+465 %). La Collectivité européenne d’Alsace a choisi de réviser les salaires des assistants familiaux (+1,3 M€) et le taux directeur des établissements d’hébergement à +2% (+0,48 M€) pour permettre de faire face à l’inflation. Par ailleurs, la Collectivité européenne d’Alsace poursuit la mise en œuvre progressive des mesures nationales et locales en faveur de l’attractivité des métiers du social (+1,46 M€ pour intégrer les établissements d’accueil ASE dans l’application des accords Laforcade). Cela est notamment autorisé par les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse continue des allocataires du revenu de solidarité active et notre politique du « juste droit » (–15 M€) et une révision à la hausse de certaines recettes financières et fiscales grâce à l’accompagnement de l’Etat (+10,75 M€), ainsi que des compensations de la CNSA notifiées en hausse (+8,79 M€) compte tenu de l’activité 2021. Par ailleurs, la DM n°2 intègre des ajustements budgétaires suite aux évolutions calendaires des gros travaux intervenant sur le périmètre des routes (+6,88 M€), des collèges (-10,41 M€) et des bâtiments territoriaux (-2,75 M€). Au final la DM n°2 présente un excédent de 43,49 M€ qu’il est proposé d’équilibrer avec le remboursement par anticipation de l’avance de DMTO perçu en 2021 pour faire face à la crise sanitaire (+18,49 M€) et la réduction de notre prévision d’emprunt d’équilibre (-25,01 M€). Ainsi nous préservons notre capacité à investir et à emprunter dans les années à venir.

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