PROPOSITION D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX COLLEGES PRIVES DE L'ALSACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT
Resumé
La définition d’une nouvelle dotation globale de fonctionnement pour les 147 collèges publics alsaciens a constitué un chantier phare dans la définition de la politique éducative de la Collectivité européenne d’Alsace, en 2022. Elle entrera en vigueur, pour ces collèges, au 1er janvier 2023. De premiers cercles de concertation vont être lancés au 1er trimestre 2023 pour définir, cette fois, la nouvelle dotation globale de fonctionnement des 25 collèges privés sous contrat alsacien : cette dotation dépendant en partie de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics, elle n’a pu être conduite dans le même calendrier. Elle entrera en application le 1er janvier 2024. Dans l’attente et pour l’année 2023, il est proposé une dotation globale de fonctionnement basée sur les critères historiques des deux anciens Départements et guidée par l’article L. 442-9 du Code de l’éducation. A ce titre, la dotation se compose de deux contributions : une contribution dite part « matériel », calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public et une contribution dite part « personnel », calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants, afférentes à l'externat des collèges de l'enseignement public. Pour répondre à la hausse inédite du coût des énergies, il est proposé –en complément de la dotation- une provision exceptionnelle de 2 M€. Cette dernière fera l’objet d’un versement ultérieur au cas par cas, après une analyse fine des consommations de ces établissements. Le présent rapport propose à la Collectivité européenne d’Alsace d’adopter les dotations de fonctionnement 2023 des 25 collèges privés sous contrat d’Alsace pour un montant global de 9 243 192 € ainsi que la provision de 2 M€ proposée au titre de l’accompagnement financier des établissements lié à la forte hausse du prix des énergies.
