INSTALLATION DE L'OBSERVATOIRE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE D'ALSACE
Resumé
Ces dernières années, de nombreux rapports publics ont souligné la nécessité de développer l’observation sociale et l’évaluation dans le champ de la protection de l’enfance. Aussi, la loi du 5 janvier 2007 réformant la protection de l’enfance instaure dans chaque Département un observatoire départemental de la protection de l’enfance placé sous la responsabilité du Président du Conseil départemental qui doit en assurer l’animation en y associant tous les acteurs locaux. Cette loi autorise ces acteurs à partager des données tant quantitatives que qualitatives permettant d’asseoir les politiques locales en faveur de l’enfance et de la famille. Elle fait de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance un lieu de mutualisation et d’échange des connaissances, un maillon stratégique qui contribue à mieux faire connaitre le dispositif de protection de l’enfance tant à l’échelon local qu’à l’échelon national, et à le faire évoluer. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit favoriser la collaboration et l’articulation entre l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance et ceux qui y concourent et constituer un levier de décloisonnement des pratiques professionnelles. La loi du 16 mars 2016 relative à la protection de l’enfant vient renforcer les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance et précise par décret sa composition pluri-institutionnelle. Différentes démarches nationales viennent appuyer le renforcement des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, telle la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance qui prévoit également la systématisation de la participation des enfants et des jeunes accompagnés au titre de la protection de l’enfance au sein des observatoires départementaux. Dans le cadre de cette stratégie et pour renforcer les moyens des deux observatoires existants, la Collectivité européenne d’Alsace a recruté 2 ETP. Concernant la participation des personnes accompagnées (enfants, jeunes, familles), une réflexion est engagée pour une mise en œuvre fin 2022. La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant, dite loi Taquet, rappelle la nécessaire coopération et coordination de tous les acteurs qui concourent à la protection de l’enfance dans une logique de mise en cohérence de cette politique avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille. S’agissant de l’Alsace, l’observatoire départemental de la protection de l’enfance du Bas-Rhin a été installé le 19 septembre 2016 et celui du Haut-Rhin le 20 avril 2018. Suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ces deux observatoires départementaux subsistent à ce jour. Afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur qui prévoit l’installation d’un observatoire de la protection de l’enfance unique à l’échelle de l’Alsace suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et de mettre en synergie tous les acteurs alsaciens concourant à la protection de l’enfance au sein d’un même organe, il convient d’installer l’observatoire de la protection d’Alsace au lieu et place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En dehors de la contribution des professionnels de la Direction de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’animation de ce futur observatoire, son fonctionnement n’entraine aucune incidence financière pour la Collectivité européenne d’Alsace. Le présent rapport a pour objet de vous proposer l’installation de l’Observatoire de la protection de l’enfance d’Alsace en lieu et place de ceux existants dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, de prendre acte de sa composition, et d’autoriser l’adoption d’une charte partenariale constitutive par la Collectivité européenne d’Alsace à laquelle tous les membres de l’Observatoire de la protection de l’enfance d’Alsace, du fait de cette qualité, adhéreront et qu’ils s’engageront à respecter.
