DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER D'ALSACE POUR REPRÉSENTER LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DANS LES ACTES ÉTABLIS EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Resumé
Dans le cadre de la passation des actes concernant les droits immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de désigner deux Conseillers d'Alsace, un titulaire et son suppléant, habilités à représenter la Collectivité européenne d'Alsace.
