EXÉCUTION PAR ANTICIPATION DU BUDGET DE LA CEA
Resumé
Avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021, le vote du budget primitif a été fixé au 15 février 2021. Aussi, il vous est proposé d’autoriser son exécution anticipée en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace. Dans ce cadre, afin de ne pas fragiliser financièrement certaines structures, il vous est également proposé d’autoriser, avant l’adoption du budget, le vote de subventions de fonctionnement (hors AE) par l’attribution d’une première subvention limitée, pour chaque bénéficiaire concerné, à 40% maximum du montant total qui lui a été alloué en 2020 par délibérations prises par les assemblées du Bas-Rhin et/ou du Haut-Rhin et son paiement en une seule fois. De la même manière, il convient de préciser les modalités de versements d’acomptes s’agissant des contributions obligatoires et des participations statutaires. En outre, afin d’éviter une rupture de prise en charge dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, il vous est proposé d’autoriser le vote, dans leur globalité, des subventions en relevant. Enfin, s’agissant des subventions de fonctionnement relatives au Fonds d’Intervention Culturelle et Sociale et au Fonds de Soutien à la Vie Locale, il est proposé d’autoriser le vote et le versement de ces subventions dès le mois de janvier 2021 dans la limite de 25% de l’enveloppe des crédits votés en 2020.
