DÉLÉGATIONS CONSENTIES À LA COMMISSION PERMANENTE DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d'Alsace de consentir des délégations de compétences à sa Commission permanente en application de l'article L.3211-2 du Code général des collectivités territoriales.
