PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION DANS LES COLLEGES
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission permanente de décider d'attribuer des logements inoccupés dans les collèges Hans Arp à Strasbourg et Lamartine à Bischheim, et d'approuver les termes du projet de convention d'occupation précaire correspondant. Il est également soumis à votre approbation, un projet de convention spécifique visant à mettre à disposition à titre gratuit, six appartements sur le périmètre Haut-Rhinois au bénéfice des populations déplacées d’Ukraine arrivant sur le territoire français, en lien avec l’État et l’association APPUIS (Accueil, Prévention, Protection, Urgence, Inclusion, Santé-social qui intervient dans le Haut-Rhin) pour la prise en charge et l’accompagnement des personnes, familles, adultes et enfants pour une durée de douze mois.
