TRAME TYPE DE LA CONVENTION DOTATION GLOBALISEE DES PRIX DE JOURNÉE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DU CHAMP DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace a fait le choix depuis plusieurs années de moderniser et simplifier les modalités administratives de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence, permettant également de répondre à un besoin d’adaptation des prises en charge des bénéficiaires dans une logique de parcours. Il s'agit de financer les établissements par dotation annuelle à la place des factures de prix de journée. Le présent rapport a pour objet d'approuver, pour les établissements de l'aide sociale à l'enfance, la trame type harmonisée à l’échelle de la Collectivité de la convention définissant les modalités pratiques du financement par dotation.
