PROPOSITION DE RÉPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2021), POUR LES COMMUNES BAS-RHINOISES. SECONDE RÉPARTITION.
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une seconde répartition de l’enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 557 190,05 € en faveur de 15 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2022 qui s’élève à 1 230 829,18 € pour les Communes du Département du Bas-Rhin. Une première répartition du produit des amendes de police a déjà fait l’objet d’un vote de la Commission Permanente en date du 19 septembre 2022, pour un montant de 661 179,83 €. Le montant de la dotation restante s’élève à 12 459,30 €.
