FONDS ALSACE RENOV : ADHÉSION D'UNE INTERCOMMUNALITÉ D'ALSACE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile, au travers d'une convention de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération. Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés.
