AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AIRE DE SERVICE DE L'A35 À BATTENHEIM
Resumé
La société Total Raffinage Distribution S.A. a été autorisée par convention de concession du 8 juillet 1991 à établir et à exploiter une aire de station-service dite « de Battenheim », sur l’autoroute A35 dans le sens Sud-Nord pour une durée de 30 ans à compter de sa mise en service. Le terme de la concession a ainsi été initialement fixé au 22 décembre 2022. Compte tenu de cette échéance prochaine et de la démarche engagée par la Collectivité européenne d'Alsace pour définir les orientations stratégiques concernant les aires de service et de repos situées sur son réseau routier structurant, un avenant proposant la prolongation de la durée de la convention actuelle d'un an pour motif d’intérêt général, d’une part, et actant le changement du nom du concessionnaire, d’autre part, a été approuvé en Commission Permanente de la Collectivité européenne d’Alsace le 19 septembre 2022. En raison d’informations nouvelles, la numérotation de l’avenant à conclure et la durée de prolongation nécessitent d’être modifiées. Le présent rapport soumet à votre accord le nouveau projet d’avenant n°4 à la convention pour prolonger de 18 mois année la durée de la concession et acter les nouvelles dénominations des parties.
