RÈGLEMENT DE VOIRIE DÉPARTEMENTALE CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Resumé
La création de la Collectivité européenne d'Alsace impose de disposer d'un règlement de voirie unique pour définir les mesures de protection applicable à l'ensemble du réseau routier. La mise en place du règlement de voirie départementale de la Collectivité européenne d'Alsace doit suivre la procédure d'élaboration prévues aux articles R.131-11 et R.141-14 du Code de la voirie routière. Ainsi avant approbation par la collectivité , le règlement doit être présenté à une commission pour avis. Le présent rapport a pour objet de proposer la mise en place de la commission consultative ad hoc.
