FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT : APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2023
Resumé
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif qui relève de la compétence obligatoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est destiné à soutenir les ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir. Actuellement, deux dispositifs FSL coexistent au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, le FSL du Bas-Rhin et le FSL du Haut-Rhin, disposant respectivement d'un règlement intérieur propre, lesquels sont complétés, depuis la loi NoTRe, par le FSL de l'Eurométropole de Strasbourg (transfert de compétence en 2017). Le présent rapport a pour objet d’approuver le nouveau règlement intérieur du FSL à l'échelle de la CeA, issu des travaux menés depuis l'automne 2021, en concertation avec l'ensemble des partenaires du Fonds. A noter que la démarche d’élaboration du nouveau règlement intérieur du FSL CeA a fait l'objet d'une large participation et adhésion des partenaires et financeurs du Fonds. Ces propositions ont été présentées aux Comités responsables des PDALHPD 67 et 68 qui ont émis un avis favorable au document présenté. Le règlement intérieur sera applicable à partir du 1er juillet 2023.
