HABITAT PUBLIC - AVENANT DELEGATION - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET/OU AGRÉMENTS

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans conclue le 26 juillet 2018 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. II. d’attribuer des aides financières et de prendre acte des agréments aux bailleurs, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat, afin de leur permettre de créer 186 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 241 000 € dont 612 600 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI et primes acquisition-amélioration) et 628 500 € au titre des crédits volontaristes du Département (création de logements PLAI et adaptation). III. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 375 985 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par ALSACE HABITAT pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 114 logements locatifs sociaux. IV. d’attribuer des aides financières pour un montant de 584 800 euros au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de la convention de partenariat avec la Banque des territoires: - LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE pour une opération de 63 logements à MOLSHEIM - NEOLIA pour une opération de 78 logements située à PFASTATT - SOMCO pour une opération de 20 logements située à MULHOUSE - POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE pour deux opérations de 74 logements situées à COLMAR - HABITATS DE HAUTE ALSACE pour une opération de 117 logements située à HUNINGUE

Pièces jointes

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