ASSISTANTS FAMILIAUX : REVALORISATION DE LA REMUNERATION ET MODIFICATION DU REGIME DES CONGES ET DES JOURS DE REPIT

Resumé

Pour rendre plus attractive la profession d’assistant familial, faire évoluer les rémunérations et les conditions d’exercice du métier sont des leviers indispensables. Dans le cadre du présent rapport, il vous est proposé d’approuver les modalités de revalorisation de la rémunération, la modification du régime des congés et l’extension des jours de répit à l’ensemble des assistants familiaux. Ces nouveaux dispositifs font suite d’une part, à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Taquet » et son décret d’application n°2022-1198 du 31 août 2022 et, d’autre part, à la poursuite de la mise en œuvre des mesures de convergences définies dans le protocole d’accord relatif aux modalités d’anticipation des changements résultant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec les organisations syndicales représentatives du 13 novembre 2020. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de valorisation et de soutien des assistants familiaux, soumis à de fortes contraintes et responsabilités pour veiller au mieux à l’épanouissement des enfants qui leur sont confiés par l’Aide sociale à l’Enfance.

Pièces jointes