CONVENTION CADRE CEA-RÉGION GRAND EST RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CITÉS SCOLAIRES
Resumé
Une convention intervient entre le Département et la Région afin de déterminer la répartition des charges entre les deux collectivités et les modalités de fonctionnement entre deux établissements pour les 5 ensembles immobiliers reconnus en tant que cité scolaire. Ces conventions vont permettre l’exercice du contrôle budgétaire propre à chaque collectivités. Les présentes conventions précisent également les conditions dans lesquelles interviennent l’équipe d’agents relevant de la Région ou de la Collectivité européenne d’Alsace dans cet ensemble immobilier scolaire. Leurs applications sont prévues au 1er janvier 2023. Ces conventions n’abordent pas les modalités d’intervention des collectivités en matière de travaux immobiliers et de numérique. Ces deux compétences sont en effet traitées dans des conventions spécifiques. La Commission Permanente est sollicitée pour valider ces deux modèles de convention.
