REVALORISATIONS SALARIALES ISSUES DE L'EXTENSION DU SEGUR AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE L'ENFANCE NON TARIFES
Resumé
Les mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance sont majoritairement accueillis dans des établissements autorisés et tarifés par la Collectivité européenne d’Alsace ou auprès d’assistants familiaux. Néanmoins, certains d’entre eux, au regard de leurs problématiques particulières et des besoins qui leurs sont spécifiques (mineurs non accompagnés notamment) sont orientés vers des structures dédiées ou vers des lieux de vie alsaciens. Des dispositifs particuliers dédiés aux jeunes majeurs viennent également compléter l’offre de prise en charge. Le cadrage des accueils proposés par la plupart de ces structures non tarifées s’effectue au moyen de conventions de partenariat et de financement. Il est proposé d’appliquer les revalorisations salariales issues de l’extension du Ségur aux personnels de ces établissements conformément à la réglementation consécutive à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022 et ce, de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022. Le coût pour la collectivité est estimé à 1,5 millions d’euros en année pleine.
