PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2021) POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, SEPTIEME REPARTITION - PROGRAMME 2022
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 et du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 318 791,00 € en faveur de 24 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 et de la dotation 2022 qui s’élève à 1 779 530 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
