INSTITUTION D'UNE COMMISSION COMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER À BISSERT
Resumé
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière de la Collectivité. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’institution d'une Commission Communale d’Aménagement Foncier à BISSERT en vue de la réalisation d’une étude préalable d’aménagement foncier.
