FINANCEMENT PAR DOTATION GLOBALISE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PUBLICS DU CHAMP PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace a fait le choix depuis plusieurs années de moderniser et simplifier les modalités administratives de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence, permettant également de répondre à un besoin d’adaptation des prises en charge des bénéficiaires dans une logique de parcours. Il s'agit de financer les établissements par dotation annuelle à la place des factures de prix de journée. A ce jour, cette modalité de financement n'a été mise en place que pour les gestionnaire sous statut associatif. Pour les établissements publics, un temps de coordination supplémentaire a été nécessaire avec les trésoreries dont dépendent ces établissements. Le présent rapport a pour objet d'approuver la trame type de convention définissant les modalités pratiques de financement par dotation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics accueillant des personnes adultes en situation de handicap.
