BUDGET PRIMITIF 2023 : SANTE ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Resumé
Parmi les besoins fondamentaux de vie, auxquels la Collectivité européenne d'Alsace souhaite s’investir pour aujourd’hui et pour demain, sont recensés se soigner et vivre dignement pour les personnes âgées et en situation de handicap. Le présent rapport expose d’abord comment la Collectivité européenne d'Alsace compte mobiliser des crédits pour assurer un accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap qui favorise leurs choix de vie et notamment le maintien à domicile, puis précise les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace intervient en matière de santé. Prendre soin et promouvoir l’autonomie des ainés, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants est une priorité forte de notre collectivité. Au plus près de nos territoires, la Collectivité européenne d’Alsace répond aux attentes de nos concitoyens en respectant leur libre choix et leurs aspirations qui se tournent de plus en plus vers " le vivre chez soi en toute sérénité ". Le soutien à l’autonomie se décline concrètement d’abord par un accès simple et efficace aux droits et par la compensation financière des incapacités. Elle Il contribue également à favoriser la participation effective dans la vie de la cité. La CeA accompagne le développement et l’adaptation des services et établissements aux défis du vieillissement et de la progression des maladies chroniques. Ce sont 471 agents rémunérés (représentant une masse salariale de 21 M€) qui, au quotidien, mettent en œuvre ces missions de service public. L’année 2022 a été marquée par un effort important pour financer les revalorisations salariales du secteur médico-social, à domicile comme en établissement. En effet et sans être exhaustif, l’avenant 43 développe ses effets en année pleine, le Ségur de la santé a contribué à renforcer l’attractivité des métiers, le SMIC a été revalorisé impliquant des besoins supplémentaires des établissements et services. Par ailleurs, les contrôles des établissements ont été renforcés et les actions de prévention ont été mieux ciblées pour en faire bénéficier davantage les 206 EHPAD du territoire Alsacien. L’aide aux proches aidants s’est fortement développée en y incluant les personnes en situation de handicap. Cela s’est traduit par un effort budgétaire de 160 000€ en complément des contributions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En 2023, nos actions vont connaitre de nouveaux développements. En prévention, par un ciblage des séniors les plus isolés. Pour le soutien aux proches aidants, l’accent sera mis sur une meilleure lisibilité de l’offre via un service en ligne qui centralise l’accès aux informations et les aides disponibles pour les proches aidants (Ma Boussole Aidants). Dans le champ des établissements et services, notre politique de soutien financier sera poursuivie et amplifiée afin de les aider à faire face à l’inflation et aux revalorisations salariales (5M€ dans le champ des personnes âgées, 3,6M€ dans celui du handicap). Pour les 146 services d’aide à domicile, une dotation qualité sera attribuée à ceux qui s’engagent à nos côtés pour améliorer leurs interventions et la qualité de vie au travail. La diversification des offres de service et leur transformation seront marquées par le développement des habitats inclusifs. Leur nombre passera de 23 habitats en 2022 à 40 en 2026 et l’attribution de la nouvelle allocation financière dite « d’aide à la vie partagée » profitera à terme à 390 personnes. La MDPH Alsace, créée en janvier 2022 sous forme de groupement d’intérêt public, structure distincte de la Collectivité européenne d'Alsace, a examiné l’année dernière un peu plus de 42 000 dossiers d’usagers et rendu 140 000 décisions. Il faut rappeler l’effort humain des équipes du GIP MDPH soutenues par la Collectivité européenne d'Alsace pour diminuer les délais de traitement, désormais en deçà de l’obligation réglementaire (3,6 mois en moyenne en novembre 2022 contre 5,5 mois en novembre 2021). Cet objectif atteint avec trois mois d’avance sur le plan de résorption du stock a été permis grâce à l’analyse et l’ajustement du traitement administratif des demandes par les circuits courts et le traitement prioritaire des droits arrivant à échéance, et par le développement d’outils de pilotage. Dans la continuité des orientations du service public alsacien, un service de dépôt en ligne et de suivi des dossiers est lancé officiellement en février 2023. Ce service est disponible pour les usagers, pour les partenaires et les professionnels des espaces solidarités Alsace. En 2023, l’organisation clarifiée des équipes de la MDPH s’accompagne également d’un projet de convergence des pratiques professionnelles des équipes tant de l’instruction administrative que de l’évaluation médicale et médico-sociale. Une réflexion sur la convergence des deux outils informatiques et sur la propriété des données MDPH est conduite. Des évolutions dans les modalités de transport scolaire des enfants en situation de handicap sont en cours d’élaboration pour améliorer la qualité du service et contenir la dépense publique. Les délais d’attribution de la prestation de compensation du handicap, prestation confiée en gestion par la Collectivité européenne d'Alsace à la MDPH Alsace, sont aujourd’hui de huit mois ; un plan d’action est en cours d’élaboration pour diminuer ce délai. Les évolutions réglementaires de la prestation génèrent des besoins supplémentaires en moyens humains (évaluation, instruction) à négocier avec la CNSA pour qu’elle apporte des concours complémentaires. Les axes de développement de la MDPH Alsace s’inscrivent ainsi dans la volonté de poursuivre un accompagnement de qualité de ses usagers dans des délais raisonnables, en dessous du délai réglementaire de 4 mois. La finalité première ainsi poursuivie est de favoriser l’accès aux droits fondamentaux des personnes vivant avec un handicap, leur inclusion dans la société et le plein exercice de leur citoyenneté. L’ensemble de ces actions se traduit par un budget de fonctionnement et d’investissement de 496,7M€ en hausse de + 5,19%. Pour la politique de l’Autonomie, il est proposé d’inscrire : En section de fonctionnement : • 491 M€ en dépenses (+32,5 M€), • 140 M€ en recettes (+19,5 M€). En section d’investissement : • 5,7 M€ en dépenses (-8 M€). Les variations d’Autorisations d’Engagements s’élèvent à +13,2 M€ en dépenses et +10,5 K€ en recettes. Les variations d’Autorisations de Programmes en dépenses s’élèvent à -2,5 M€. Par ailleurs, notre politique en matière de santé aborde un enjeu essentiel au regard de la dégradation significative du service public en raison d’un phénomène inquiétant de désertification médicale et par voie de conséquence de rupture de prise en charge des publics les plus fragiles dans le champ de la santé. Au-delà de la participation à la gestion des crises sanitaires, notre contribution recouvre une intervention via la Protection Maternelle et Infantile, la lutte contre la tuberculose, la promotion de la vaccination, la prévention des cancers. Elle se décline également dans plusieurs domaines de manière volontariste notamment dans le champ de la lutte contre les inégalités sociales de santé (offre de soins pour les publics les plus précaires, lutte contre les addictions) Enfin, la Collectivité européenne d'Alsace intervient indirectement via le laboratoire d’analyse, outil essentiel au vu des pandémies animales et des risques induits sur la santé humaine. De même et pour la première fois en 2023, la CeA prévoit un budget d’investissement (1M€) sur le champ de la santé pour soutenir le territoire dans l’acquisition d’équipements indispensables à l’offre territoriale de santé. La coopération transfrontalière en santé est depuis peu un nouvel axe de développement d’action, notamment dans le cadre de Schéma Alsacien de Coopération Transfrontalière. Cette démarche décloisonne l’approche publique de santé et a vocation à créer des synergies nouvelles avec nos voisins Allemand et Suisse. Il s’agit de s’inspirer des expériences positives et de favoriser les coopérations pour dépasser les approches strictement liées aux systèmes distincts de santé. Les différences de salaires entre les trois pays pour les professionnels de santé ont un impact fort pour l’attractivité des métiers en Alsace et justifient que la réflexion soit portée à l’échelle transfrontalière. L’année 2022 a permis d’engager une réflexion globale sur le contenu de notre politique de santé, pour jeter les bases stratégiques de nos futures actions en faveur de l’amélioration de la santé des Alsaciens. Notre contribution s’inscrit également dans l’idée de promouvoir la santé dans les différentes politiques de la collectivité et s'envisage par le développement de la collaboration transversale avec d’autres directions (aménagement du territoire, sport, culture, insertion, autonomie…). Enfin, le développement des Contrats Locaux de Santé et médico-sociaux, que nous co-pilotons avec l’Agence Régionale de Santé nous permet d’agir au cœur des territoires aux côtés des autres acteurs du soin et du champ médico-social. Pour faire face aux enjeux, les orientations phares du budget 2023 de santé publique s’articulent autour de 7 axes stratégiques : -Soutenir l’accès aux soins de proximité pour tous les Alsaciens -Promouvoir, prévenir et éduquer à la santé à tous les âges de la vie -Promouvoir la santé dans nos politiques publiques -Développer la coopération transfrontalière en santé -Contribuer à un environnement sain et à la gestion des risques sanitaires -Soutenir les infrastructures et la recherche en santé -Participer à la gouvernance de la santé. Pour la politique de la Santé publique, il est proposé d’inscrire : En section de fonctionnement : • 1,14 M€ en dépenses (- 0,15 M€), • 1,81 M€ en recettes (+ 0,11 M€). En section d’investissement : • 1,15 M€ en dépenses (+ 0,6 M€). L'enveloppe d’Autorisations d’Engagements reste stable. Les variations d’Autorisations de Programmes en dépenses s’élèvent à 938 K€.
