BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF SUR LA STATION DE POMPAGE DU CHÂTEAU DU HAUT-KOENIGSBOURG ET DROIT D'USAGE DE L'EAU
Resumé
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’adopter un bail emphytéotique administratif, pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 2023, afin de formaliser la mise à disposition de la station de pompage du château du Haut-Koenigsbourg, propriété de la ville de Sélestat et sis à ORSCHWILLER (67600), ainsi que de l’octroi du droit d’usage de l’eau y afférent, au profit de la Collectivité européenne d’Alsace.
