CONVENTION DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES ACTES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Dans le cade de la création de la Collectivité européenne d'Alsace, il s’avère nécessaire pour la nouvelle collectivité de conclure avec l'Etat une convention de transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de légalité. Le présent rapport a pour objet d’approuver cette convention.
