DEFINITION DES MODALITES DE CALCUL DES CHARGES DES CONCESSIONS DE LOGEMENT DES COLLEGES PUBLICS POUR LES ANNEES 2022 ET 2023.
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace assure le fonctionnement des collèges publics et met à disposition des logements de fonctions occupés par du personnel de l’Education nationale et de la CeA intervenant dans les collèges. Au vu de l’évolution très forte des coûts de l’énergie et de l’impact pour les locataires – ces derniers ne bénéficiant pas du bouclier énergie mis en place par l’Etat, il est proposé d’adapter les modalités de calcul des charges pour les occupants de ces logements de fonction. Ce rapport propose d’approuver les modalités de calcul des charges (eau, gaz, électricité, chauffage) à appliquer aux concessionnaires logés par Nécessité Absolue de Service (NAS), par Utilité de Service (US) ou par Convention d’Occupation à titre Précaire (COP) pour les années 2022 et 2023.
