AVENANT 2023 À LA CONVENTION RELATIVE AUX INDEMNITÉS POUR SERVICE FAIT DES PERSONNELS DES ROUTES TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2022
Resumé
Dans le cadre de la convention relative aux indemnités de service fait (ISF) des agents des routes transférés de l’Etat vers la Collectivité européenne d’Alsace signée le 11 juillet 2022, la Collectivité européenne d'Alsace rembourse à l’Etat le coût des ISF générées par ces agents. Le présent avenant a pour objet de préciser le montant estimatif 2023 du remboursement de 359 102 €.
