PARCELLES FONCIÈRES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - ÉVOLUTION DU RÉGIME FORESTIER
Resumé
Dans le cadre de l’acquisition d’une parcelle forestière d’une surface de 81,62 ares, faisant suite à un échange de parcelles appartenant à la Collectivité européenne d’Alsace, il vous est proposé de demander au Préfet du Haut-Rhin la distraction du régime forestier des parcelles cédées par la Collectivité européenne d’Alsace et l’application du régime forestier à la parcelle acquise par la Collectivité européenne d’Alsace.
