SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL POUR 2023
Resumé
L'exercice du droit syndical a été déterminé dans un document cadre relatif aux modalités d’exercice du droit syndical au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. Une disposition dudit document cadre prévoit l’attribution d’une enveloppe financière de 1 000 € par année civile à chaque organisation syndicale représentée au sein du comité social territorial de la Collectivité. Cette dotation financière a pour objet de couvrir les frais annexes liés à l’exercice des missions syndicales. Le cadre juridique requis pour procéder au versement de cette dotation financière est l’octroi d’une subvention. Il vous est proposé d’attribuer à chacune des 5 organisations syndicales représentées au sein du comité social territorial de la Collectivité européenne d’Alsace, une subvention annuelle de fonctionnement de 1 000 € pour l’année 2023 ce qui représente un montant total de 5 000 €.
