PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELIQUAT PROGRAMME 2022 POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, PREMIERE REPARTITION - PROGRAMME 2023
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 158 345,00 € en faveur de 11 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2022 qui s’élève à 601 701 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
