CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR RÉCUPÉRATION DU FCTVA CONCERNANT DES TRAVAUX ROUTIERS
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver les conventions de financement à conclure avec la Communauté de communes de la Plaine du Rhin, la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, la Communauté d'agglomération de Haguenau, les Communes de Durstel, Herbitzheim, Kirrberg, Saint-Jean-Saverne et Rountzenheim-Auenheim dans le cadre de travaux qu'elles réalisent sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Grâce à ces conventions, ces travaux ouvrent droit à récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les collectivités précitées amenées à réaliser des investissements sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
