HARMONISATION DES MODÈLES DE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DES LOGEMENTS DANS LES COLLÈGES PUBLICS
Resumé
Les logements affectés aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) relèvent, en ce qui concerne les collèges, des départements. Lorsqu’ils ne sont pas occupés en nécessité absolue de service par les personnels de l’État et les agents techniques des collèges, ils peuvent être loués en convention d’occupation précaire (COP). Historiquement, sur le territoire du Bas-Rhin, chaque projet de convention est soumis à l’assemblée délibérante avant mise en signature par les parties. Sur le territoire du Haut-Rhin, la mise en place des COP s’appuie sur un modèle type de convention approuvé en commission permanente du 12 Octobre 2012 qui a par ailleurs donné délégation au Président pour signer directement les conventions conformes à ce modèle. Le présent rapport propose d'adopter un modèle type de convention visant à uniformiser les modalités d’attribution des COP à l’échelle du territoire alsacien.
