CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES OU INFRASTRUCTURES CONTRIBUANT À LA PRÉVENTION DES INONDATIONS DE LA BRUCHE - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DU CANAL DE LA BRUCHE
Resumé
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de la mise à disposition d’une partie du domaine public fluvial artificiel du canal de la Bruche au profit de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim Mutzig et l’Eurométropole de Strasbourg. Cette mise à disposition s’inscrit dans le contexte du classement en système d’endiguement de la rive droite du canal de la Bruche en lien avec la protection des biens et des personnes contre les inondations de la Bruche.
