CONVENTION PORTANT SUR L'AUTORITÉ FONCTIONNELLE DES ADJOINTS-GESTIONNAIRES DES COLLÈGES
Resumé
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) instaure une autorité fonctionnelle de l'exécutif de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint au chef d’établissement chargé de la gestion matérielle, financière et administrative, dénommé ci-après « adjoint gestionnaire ». Cette autorité fonctionnelle s’applique aux collèges publics et instaure une relation directe entre la collectivité de rattachement de l’établissement et l’adjoint gestionnaire, en complétant le cadre juridique existant. Le présent rapport présente le cadre conventionnel type proposé par la Collectivité européenne d'Alsace aux collèges volontaires à partir du 30 avril 2024 ainsi que le cadre de renouvellement de cette convention pour les années à venir. Dès la prochaine convention, une attention toute particulière sera apportée à la restauration scolaire pour renforcer la part d’approvisionnement local et ainsi le recours en direct des collèges à des producteurs locaux.
