RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT DU HAUT-RHIN
Resumé
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace est membre de droit du Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) du Haut-Rhin, instance en charge de piloter et coordonner les actions d'accès au droit dans le département. La convention constitutive a une durée de 10 ans et arrive à échéance en novembre 2023. Le présent rapport a pour objet d'autoriser le Président à signer le renouvellement de cette convention. Il n'y a pas d'incidence financière.
