LUTTE CONTRE L'HABITAT INDECENT -AIDES ET DISPOSITIFS D'INTERVENTION
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'autoriser le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à signer conjointement avec Monsieur le Préfet, l'arrêté portant modification du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2013-2018 suite à l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin du 7 mars 2023 dans lequel, est inscrit la réalisation de 26 terrains familiaux et de 7 logements sociaux en PLAI sur la Commune de Heimersdorf et d'approuver l'attribution d’une subvention d'investissement de 660 000 € à la Commune de Heimersdorf pour l'opération visée précédemment dans le cadre d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre dont la Commune à la maitrise d’ouvrage. II. d'approuver l'attribution d'une subvention d'investissement de 24 000 € à la Communauté de communes de Molsheim-Mutzig pour des travaux d’amélioration sur l'aire d'accueil des Gens du Voyage de Molsheim. III. d'approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement de 57 200 € pour une action de médiation sociale habitat mise en œuvre par l'association ARSEA en Centre Alsace. IV. d'approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement de 98 000 € pour le pôle habitat précaire de l'association AVA Habitat et Nomadisme.
