RAPPORT BUDGETAIRE 2021 POLITIQUE DE L'HABITAT
Resumé
La politique de l’habitat est une politique publique de la Collectivité européenne d’Alsace dont la mise en œuvre repose sur 3 plans déclinés jusque-là à l’échelle des deux départements : les Plans Départementaux de l’Habitat (PDH), les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et les Schémas Départementaux d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV). Ces plans et schémas visent à coordonner les réponses avec l’Etat et les partenaires en matière d’accompagnement des solidarités pour permettre à tous les ménages alsaciens d’accéder à un logement accessible et décent. Ils ambitionnent également de soutenir le développement résidentiel des territoires, notamment par une bonne connaissance des marchés et des dynamiques de l’habitat et de l’ingénierie de projet auprès des communes et des EPCI. Enfin, la politique de l’habitat soutient la sensibilisation et l’appui aux porteurs de projets selon les priorités fixées dans les plans à travers les aides à la pierre volontaristes, ainsi que, sur le territoire du Bas-Rhin hors Eurométropole de Strasbourg, à travers les aides déléguées de l’Etat et de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). En 2021, il est proposé d’engager le chantier de mise en cohérence des politiques de l’habitat à l’échelle de la CeA en axant prioritairement sur les aides à la pierre pour garantir une équité territoriale auprès des propriétaires et des opérateurs. Les possibilités d’extension de la délégation de compétence du Bas-Rhin à l’échelle de la CeA (en dehors des agglomérations de Mulhouse et de Strasbourg qui sont délégataires) seront étudiées. De fait, les dispositifs de soutien lancés antérieurement à la CeA seront prolongés jusqu’à ce que l’Assemblée se positionne sur de nouvelles orientations. Par ailleurs, il est proposé que certaines orientations déjà énoncées dans les PDH 67 et 68 soient approfondies prioritairement : - Valoriser, sauvegarder et inscrire la « Maison alsacienne dans le 21ème siècle » comme un modèle de développement durable et un vecteur d’attractivité du territoire, - Renforcer ses dispositifs en matière de transition énergétique et écologique tout en affirmant ses actions auprès des ménages les plus défavorisés sur la lutte contre la précarité énergétique, - Engager des projets d’habitat en cohérence avec les besoins des territoires à travers la production de logements aidés, accessibles et adaptés à tous les parcours de vie et à toute la population et , notamment, le soutien aux collectivités engagées sur la dynamisation de leur centre-bourg. Enfin, à travers les actions des PDALHPD, la CeA s’attachera à trouver des réponses à l’accès et au maintien dans le logement des ménages touchés par la grande précarité, à apporter des solutions spécifiques pour le logement des jeunes, à soutenir le parcours résidentiel des séniors et des personnes en situation de handicap et à mettre en œuvre les SDAGV. Le co-pilotage, le suivi et l’animation avec l’Etat des documents réglementaires (PDALHPD, PDH, SDAGV) resteront distincts sur les 2 Départements, ainsi que la mise en œuvre des actions prévues. Leur actualité devrait être marquée par l’adoption du SDAGV 68, l’évaluation à mi-parcours du SDAGV 67 et l’actualisation du PDALHPD 67 (2015-2020) en vue de sa prolongation jusqu’en 2023. Le montant des dépenses affecté à la politique de l’Habitat est de 19,1 M€ dont 4,6 M€ en fonctionnement et 14,5 M€ en investissement. Les autorisations de programmes correspondantes sont portées à 43,3 M€ dont 41,5 M€ en investissement. Le montant des recettes prévues représente 9 M€ dont 1,3 M€ en fonctionnement et 7,7 M€ en investissement.
