FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT FDPTADE - RÉPARTITION 2023
Resumé
Le présent rapport vise à répartir le fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 2023 conformément aux modalités définies par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 18 octobre 2021.
