ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ - ACCEPTATION COMPLÉMENTAIRE DES DÉLÉGATIONS PARTIELLES DE COMPÉTENCES AUX AIDES A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES
Resumé
Dans le cadre de la stratégie en faveur de l'attractivité de nos territoires, le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite de la mise en œuvre de notre politique d'intervention sur l’immobilier d’entreprises, initiée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace lors de son assemblée du 19 juin 2023. Pour la Collectivité européenne d’Alsace, ce dispositif permet de faciliter la création et l'implantation d'entreprises en territoire en apportant un soutien aux investissements immobiliers de l'entreprise. Il vous est ainsi demandé de prendre acte de la création, par 10 intercommunalités d'Alsace, d'un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises » et d'accepter, de la part des 10 intercommunalités volontaires d'Alsace, la délégation de la compétence d’octroi des aides relevant du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises précité. C'est ainsi 15 intercommunalités qui auront délégué la compétence à l'immobilier d'entreprises à la Collectivité européenne d'Alsace, renforçant ainsi la capacité à agir de la collectivité dans le domaine de l'économie de proximité.
