HABITAT PRIVE - CONVENTIONS ET AVENANTS 2023
Resumé
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) du 23 novembre 2018 permet aux collectivités locales de souscrire à de nouveaux outils de mise en œuvre des projets de territoires dans divers domaines, visant à lutter contre la dévitalisation des centres villes. Un des axes de ces programmes concerne l’habitat. La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour décider de la création, des modifications, du financement et du renouvellement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat sur le territoire du Bas-Rhin, en dehors de l’Eurométropole de Strasbourg (délibération 67-CP/2018/009). Elle intervient au titre des crédits délégués de l’Anah et de sa politique volontariste pour l’appui à la requalification des centres-villes à travers la mise en œuvre des OPAH RU. A ce titre, elle appuie les démarches de redynamisation des centres-villes à travers des dispositifs opérationnels plus coercitifs et propose à la Commission permanente d'approuver les modalités de mise en oeuvre de : - un avenant à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisite de Haguenau et Bischwiller pour l'intégration de deux nouveaux outils : VIR et DIIF; - un avenant à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de Saverne, pour d'une part, prolonger le programme opérationnel pour une durée de 12 mois et de participer au financement d'une étude pré-opérationnelle pour la préfiguration du futur dispositif, d'autre part; - une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat OPAH RU sur le centre ancien de Sélestat; - Le financement d'une étude d'actions complémentaire sur le territoire de Sarre-Union préalable au lancement d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat; - Le financement d'une étude préopérationnelle pour le lancement d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat multisite sur les territoire de Bouxwiller et Ingwiller. Il est proposé à la Commission permanente d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec PROCIVIS ALSACE pour son soutien à la politique de l'habitat de la Collectivité européenne d'Alsace notamment à travers son dispositif de préfinancement.
