PROPOSITION DE SOUMETTRE À ENQUÊTE PUBLIQUE LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE D'ALTECKENDORF AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE BOSSENDORF, ETTENDORF, LIXHAUSEN, MINVERSHEIM ET SCHWINDRATZHEIM
Resumé
Conformément au code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière de la Collectivité. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de soumettre à enquête publique le projet d’opération d’aménagement foncier (mode, périmètre et prescriptions environnementales) pour la Commune d’ALTECKENDORF avec extension sur le territoire des Communes de BOSSENDORF, ETTENDORF, LIXHAUSEN, MINVERSHEIM et SCHWINDRATZHEIM.
